Changer de mutuelle d'entreprise pour payer moins : résiliation après un an, sans frais

Un contrat signé il y a cinq ans à 70 € a souvent dépassé 85 € au fil des revalorisations, sans que personne ait demandé un autre prix. Depuis le 1er décembre 2020, grâce à la loi du 14 juillet 2019, l'employeur peut mettre fin à son contrat collectif de frais de santé quand il le souhaite une fois la première année passée, sans frais ni pénalités, et cela vaut aussi pour les contrats qui étaient déjà en cours à cette date. Dix euros de moins par salarié et par mois, c'est 600 € par an pour une équipe de cinq.

Le droit de résilier : pour qui, et après quel délai

L'employeur souscripteur, passé un an à compter de la première souscription, pour un contrat de frais de santé pris auprès d'une mutuelle ou d'une entreprise d'assurance. Lorsque l'organisme est une mutuelle, la fin du contrat intervient un mois après qu'elle a reçu la notification. L'employeur ne paie que la période couverte ; le trop-perçu lui est remboursé dans les 30 jours, à défaut avec intérêts au taux légal.

Si le contrat est porté par une institution de prévoyance, lisez les conditions de résiliation prévues au contrat avant d'engager la démarche.

Le salarié, lui, ne peut pas dénoncer seul son adhésion à un contrat collectif obligatoire.

Le nouvel organisme fait les démarches

Quand vous changez d'organisme, c'est le nouvel assureur qui effectue les formalités de résiliation auprès de l'ancien, et les deux organismes s'assurent que la couverture ne s'interrompt pas. Faites coïncider la date d'effet du nouveau contrat avec la fin de l'ancien pour ne payer aucun mois en double.

Connaître le prix pour mon équipe

Mettre la DUE au nouveau prix

Nouvel organisme, nouvelles garanties ou nouvelle cotisation : la décision unilatérale doit être mise à jour, puis remise aux salariés, pour que le régime reste conforme et que l'exclusion de la part patronale tienne (tout sur la DUE).

Quand redemander un prix

À chaque hausse de cotisation, à chaque changement de convention collective ou d'effectif, et au moins tous les deux ou trois ans. Une cotisation exprimée en pourcentage du plafond de la sécurité sociale augmente chaque année sans qu'on vous le demande : c'est le bon moment pour comparer (les critères de comparaison).