Charges sociales et impôt sur la mutuelle : ce qu'il reste à payer sur chaque euro

37 € de part patronale ne coûtent pas 37 € plus les charges habituelles : à condition de respecter les règles, cette somme échappe aux cotisations de sécurité sociale. Voici ce qu'en disent le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) et l'Urssaf, avec les plafonds 2026, et ce que le salarié paie de son côté.

Les cinq conditions de l'exclusion

La part patronale sort de l'assiette des cotisations de sécurité sociale si :

• le régime est collectif et obligatoire ;
• il a été mis en place par accord, référendum ou décision unilatérale écrite ;
• il est financé auprès d'un organisme habilité ;
• le contrat est responsable ;
• il ne remplace pas un élément de rémunération supprimé depuis moins de 12 mois.

Une seule condition manquante, et l'Urssaf peut réintégrer la totalité des contributions patronales dans l'assiette, pour tous les salariés et toute la période.

Les plafonds 2026, en euros

Formule de la limite : 6 % du plafond annuel de la sécurité sociale, auxquels s'ajoutent 1,5 % de la rémunération soumise à cotisations, sans que le total puisse dépasser 12 % du plafond. Avec un plafond 2026 de 48 060 €, 6 % font 2 884 € et 12 %, 5 767 €. Exemple du Boss : pour un salaire annuel de 24 000 €, la limite est de 2 884 + 360 = 3 244 € par an. Une part patronale de 37 € par mois, soit 444 € par an, tient donc largement dans l'enveloppe, même en y ajoutant la prévoyance, qui partage la même limite. Au-delà, l'excédent est réintégré dans l'assiette des cotisations, sans forfait social.

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CSG, CRDS, et le forfait social que la TPE ne paie pas

Deux prélèvements restent dus sur la part patronale, la CSG et la CRDS, et aucun abattement pour frais professionnels ne s'y applique.

Le forfait social de 8 % sur les contributions de prévoyance, frais de santé compris, n'est dû que dans les entreprises d'au moins 11 salariés : sous 11 salariés, il est à 0 %. Sur 444 € de part patronale annuelle, c'est 35,52 € que la TPE ne verse pas. Le seuil s'apprécie sur l'effectif moyen annuel, et le forfait n'est dû qu'après cinq années consécutives à 11 salariés ou plus.

Ce que le salarié paie

La part patronale finançant les frais de santé s'ajoute à la rémunération imposable du salarié, en application de l'article 83 du code général des impôts : 444 € par an au minimum légal, 888 € si l'employeur paie 100 %. Sa propre part, elle, est déductible de son revenu imposable si les garanties sont responsables, dans la limite de 5 % du plafond annuel de la sécurité sociale plus 2 % de sa rémunération annuelle brute, sans dépasser 2 % de huit fois ce plafond.

Quant à la déduction de la part patronale du résultat imposable de l'entreprise, aucune des sources officielles que nous avons consultées ne la traite : interrogez votre expert-comptable.