Dispenses de mutuelle d'entreprise : qui sort de la facture, et à quelles conditions

Chaque salarié dispensé est une cotisation de moins pour l'entreprise, 37 € par mois au minimum légal. Mais la dispense n'est jamais une décision de l'employeur, ni un simple souhait du salarié : elle relève des cas listés par les textes. Deux familles existent, les dispenses de droit, que le salarié peut toujours demander, et les dispenses facultatives, possibles seulement si votre acte de mise en place les prévoit. La liste qui suit s'appuie sur le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) et sur les articles D911-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

Les dispenses de droit

Le salarié peut les invoquer même si votre décision écrite n'en dit rien, et vous ne pouvez pas les refuser :

• il bénéficie de la complémentaire santé solidaire, jusqu'à la fin de ce droit ;
• il est couvert par une assurance individuelle au moment de l'embauche ou de la mise en place du régime, jusqu'à l'échéance de ce contrat ;
• il est déjà couvert, y compris comme ayant droit, par une couverture collective obligatoire au titre d'un autre emploi, par exemple celle de son conjoint, par un dispositif des fonctionnaires, un contrat de groupe Madelin, le régime local d'Alsace-Moselle ou la CAMIEG ;
• il est en CDD ou en mission et sa couverture durerait moins de 3 mois, à condition de justifier d'un contrat responsable ;
• il était présent lors d'une mise en place par décision unilatérale prévoyant une cotisation salariale.

Les dispenses à la carte, si votre acte les prévoit

Elles n'existent que si votre DUE ou votre accord les mentionne ; vous êtes alors tenu de les accepter :

• salariés et apprentis en CDD ou mission de moins de 12 mois, même sans autre couverture ;
• salariés et apprentis en CDD ou mission d'au moins 12 mois qui justifient d'une couverture individuelle ;
• salariés à temps partiel et apprentis dont la cotisation atteindrait au moins 10 % de leur rémunération brute ;
• salariés déjà couverts par une couverture collective obligatoire, avec un justificatif chaque année.

L'acte peut reprendre tout ou partie de ces cas, les restreindre ou n'en prévoir aucun, jamais en inventer d'autres. Moins vous en ouvrez, plus votre équipe est couverte, et plus la facture est complète.

Connaître le prix pour mon équipe

La déclaration qui protège l'exonération

Chaque dispense repose sur une demande explicite du salarié, sous forme de déclaration sur l'honneur : elle désigne l'organisme qui le couvre ou la date de fin de son droit, précise les garanties refusées et mentionne qu'il a été informé des conséquences de son choix. Trois moments pour la formuler : l'embauche, la mise en place du régime, ou la date d'effet de la couverture qui la justifie. Gardez-la : en cas de contrôle, une demande de dispense absente est une erreur formelle, et le redressement peut atteindre 1,5 fois les sommes manquantes. Une cotisation économisée sans justificatif peut ainsi coûter une fois et demie son montant.

Le versement santé : ce que coûte la dispense d'un contrat court

Le salarié en CDD ou en mission qui se dispense en justifiant d'un contrat responsable perçoit le versement santé. Il se calcule sur la contribution mensuelle que l'employeur aurait versée ou, à défaut, sur un montant de référence de 22,27 € par mois en 2026 (7,44 € en Alsace-Moselle), proratisé selon la durée du travail puis multiplié par 105 % en CDI ou 125 % en CDD et mission : 27,84 € pour un CDD à temps plein sur le montant de référence. Ce versement est exonéré de cotisations dans les mêmes limites que la prévoyance, et soumis à CSG-CRDS.