Mutuelle obligatoire en TPE : ce que l'obligation coûte au minimum, dès le premier salarié

Un salarié, une cotisation. Depuis le 1er janvier 2016, l'article L911-7 du code de la sécurité sociale oblige tout employeur du secteur privé à couvrir l'ensemble de ses salariés par une complémentaire santé collective, et à en payer au moins la moitié. Aucun seuil d'effectif ne protège les petites entreprises : la première fiche de paie porte déjà la ligne « mutuelle ». Sur la prime moyenne publiée par la DREES, 74 € par mois et par bénéficiaire en 2023, le ticket d'entrée pour l'employeur est donc de 37 € par mois et par salarié. Ce guide détaille ce que ce minimum achète, et ce qui le fait monter.

Qui paie : tous les employeurs privés, sans seuil

L'obligation vise toutes les entreprises et associations du secteur privé qui ont au moins un salarié, selon la fiche Service Public destinée aux employeurs. Elle couvre tous les salariés, quelle que soit leur ancienneté : impossible d'attendre la fin de la période d'essai ou un an de présence pour commencer à cotiser. Le seul employeur épargné est le particulier qui emploie quelqu'un à domicile.

Les conjoints et les enfants des salariés ne sont pas obligatoirement couverts. Les inclure est un choix de l'employeur ou de la branche, et ce choix a un prix : la cotisation « famille » est plus élevée, et si la couverture des ayants droit est obligatoire, les 50 % patronaux portent sur cette cotisation globale.

Les trois conditions, traduites en euros

Un contrat conforme respecte trois exigences, et chacune pèse sur le prix :

• Au moins 50 % de la cotisation à la charge de l'employeur. Sur une cotisation de 74 €, c'est 37 € ; sur 60 €, 30 € ; sur 90 €, 45 €. Le salarié paie le reste sur sa fiche de paie.
• Des garanties au moins égales au panier de soins minimum. C'est ce socle qui fixe le bas de la fourchette : un contrat ne peut pas descendre en dessous, même pour coûter moins.
• Une adhésion obligatoire des salariés, hors cas de dispense prévus par les textes. Chaque salarié couvert est une cotisation de plus ; chaque dispense justifiée en retire une.

Si votre convention collective prévoit un régime santé, elle ajoute un quatrième plancher : garanties, part patronale, parfois cotisation de référence. Dans la coiffure, par exemple, la part patronale minimale relevée est de 59 % ; dans les cabinets dentaires, de 60 %. Sur 74 €, cela fait 44 € au lieu de 37 €.

Connaître le prix pour mon équipe

Ce que les 37 € achètent : le panier de soins minimum

D'après les articles D911-1 et suivants du code de la sécurité sociale et la fiche Service Public destinée aux employeurs, le contrat prend en charge au minimum :

• la totalité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l'Assurance maladie, avec quelques exceptions comme les cures thermales ou certains médicaments à faible service médical rendu ;
• le forfait journalier hospitalier en intégralité, sans limite de durée ;
• les prothèses dentaires et l'orthodontie à 125 % du tarif servant de base au remboursement ;
• l'optique, par un forfait d'au moins 100 € pour une correction simple, 150 € voire 200 € pour une correction complexe, en général tous les deux ans.

Le contrat doit aussi être « responsable » : pas de questionnaire de santé, pas de tarif selon l'état de santé, équipements du panier 100 % santé pris en charge sans reste à charge en optique, dentaire et audiologie. C'est à cette condition que la part patronale échappe aux cotisations sociales, ce qui réduit son coût réel pour l'entreprise (le détail des charges).

Mettre en place le contrat : la décision écrite

Dans une TPE, la voie habituelle est la décision unilatérale de l'employeur : un écrit qui fixe les bénéficiaires, les garanties, la cotisation et sa répartition, les cas de dispense, remis à chaque salarié. Les deux autres voies ouvertes par l'article L911-1 du code de la sécurité sociale, accord collectif et référendum, sont rares à cette taille. La décision ne coûte rien à rédiger, mais son absence peut coûter cher en cas de contrôle (le mode d'emploi de la décision unilatérale).

Chaque nouveau salarié reçoit ensuite un bulletin d'adhésion. Sa cotisation démarre avec son contrat de travail.

Ce qu'un contrat non conforme peut coûter

Service Public indique qu'un salarié non couvert peut saisir le conseil de prud'hommes. Côté Urssaf, selon le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss), un régime qui existe mais ne respecte pas les conditions (caractère collectif et obligatoire, écrit de mise en place, dispenses justifiées) voit en principe la totalité des contributions patronales réintégrée dans l'assiette des cotisations, pour tous les salariés et toute la période. Le redressement est ramené à 1,5 fois les sommes manquantes pour une erreur formelle, comme une demande de dispense absente, et à 3 fois pour un manquement sans gravité particulière, à condition que l'employeur reconstitue les sommes. L'exemple du Boss parle de lui-même : pour 4 salariés non couverts à 600 € par an, 3 600 € en cas d'erreur formelle, 7 200 € pour un autre manquement, 57 600 € réintégrés en cas de particulière gravité.