Prix de la mutuelle d'entreprise du droit et du chiffre : ce que paie l'employeur, métier par métier
Le prix de la mutuelle n'est pas le même pour tous les métiers du droit et du chiffre : voici, activité par activité, la part patronale imposée et le budget mensuel qui en découle.
- Le prix pour 1 métiers du droit et du chiffre, soit 26 193 établissements de 1 à 9 salariés
- La part patronale minimale de chaque convention et le prix qui en découle
- Devis gratuit, sans engagement, pour connaître le prix réel
Prix mutuelle : devis pour une entreprise du droit et du chiffre
Le budget mutuelle des TPE du droit et du chiffre
37 € par mois au minimum
Au minimum légal, un salarié coûte environ 37 € par mois à l'employeur, sur la base de la prime moyenne publiée par la DREES.
La branche fixe le plancher
Quand la convention impose une part patronale supérieure à 50 %, le prix employeur monte en proportion : le tableau le calcule.
Le devis donne le prix réel
La demande prend une minute, ne coûte rien et part chez un partenaire spécialisé en santé collective.
Dans le secteur, le prix de la mutuelle suit tantôt le seul minimum légal, tantôt un accord de branche plus exigeant. Le tableau plus bas donne, pour chaque activité, la part patronale et ce qu'elle représente en euros par mois.
Les métiers qui comptent le plus de petites équipes salariées sont administrateurs et mandataires judiciaires ; le premier regroupe à lui seul 15 226 établissements de 1 à 9 salariés, autant de cotisations santé réglées chaque mois.
Le prix de la mutuelle d'une TPE du droit et du chiffre
Le repère de référence est la prime moyenne d'un contrat collectif publiée par la DREES : 74 € par mois et par bénéficiaire en 2023, parts employeur et salarié comprises. L'employeur en règle au moins la moitié, soit 37 € par salarié, et davantage quand sa branche l'impose.
Ces montants restent des ordres de grandeur : garanties retenues, couverture des familles et organisme choisi font le prix réel.
Les erreurs qui coûtent cher
L'erreur la plus courante n'est pas l'absence de contrat mais un contrat mal calé : garanties sous le socle de branche, part patronale insuffisante, dispenses sans justificatif.
Vient ensuite l'oubli des formalités : décision unilatérale écrite, copie remise à chaque salarié, demandes de dispense conservées. Elles ne coûtent rien et protègent l'exonération sociale.
Obtenir le prix réel pour une entreprise du droit et du chiffre
Repérez votre métier dans le tableau, notez sa part patronale, puis remplissez le formulaire : votre demande est transmise à un partenaire spécialisé en complémentaire santé collective, qui vous adresse un devis.
Ce site ne vend aucun contrat : il donne des repères de prix par métier et transmet votre demande à un partenaire, qui conseille et propose.
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Les TPE du droit et du chiffre en chiffres
26 193 des 170 957 établissements actifs du secteur ont une équipe de 1 à 9 salariés. Les 5 métiers chiffrés ici relèvent de 5 conventions collectives identifiées, dont 3 métiers avec un accord santé qui fixe un plancher de prix.
| Métier | Établissements de 1 à 9 salariés | Convention collective | Part patronale minimale | Budget employeur indicatif, 5 salariés |
|---|---|---|---|---|
| Administrateur ou mandataire judiciaire | 15 226 | IDCC 3244 | 60 % | 222 € par mois |
Connaître le prix pour mon équipe
Chiffres : base SIRENE, établissements actifs par tranche d'effectif ; libellés : nomenclature NAF rév. 2. Conventions collectives : chaque règle relue dans son texte. Prix indicatifs : voir notre méthode.
Le prix de la mutuelle du droit et du chiffre en questions
Toutes les entreprises du droit et du chiffre paient-elles une mutuelle à leurs salariés ?
Oui, dès le premier salarié, et au moins la moitié de la cotisation. Ce qui change d'un métier à l'autre, c'est le plancher que la convention collective ajoute.
Pourquoi deux métiers du même secteur n'ont-ils pas le même prix employeur ?
Parce qu'ils ne relèvent pas toujours de la même convention collective, et que chaque convention peut fixer, ou non, une part patronale au-dessus de 50 %.
Quel budget pour une équipe de cinq ?
Autour de 185 € par mois pour l'employeur au minimum légal, en partant de la prime moyenne de 74 € publiée par la DREES. Le tableau des métiers ajuste ce chiffre quand la branche impose davantage.
Mes salariés exercent deux métiers différents : un seul contrat, un seul prix ?
Un seul contrat suffit quand tous dépendent de la même entreprise et de la même convention collective. Si deux conventions s'appliquent, chacune peut imposer son propre plancher de prix.
Le prix métier par métier du droit et du chiffre
Professions réglementées auprès des juridictions (inclut l'ex-IDCC 2706 administrateurs et mandataires judiciaires) (IDCC 3244) (1)
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