Prix mutuelle administrateur ou mandataire judiciaire : combien par mois et par salarié ?
Prix par salarié, part patronale, budget pour 1 à 9 salariés : tout ce qui compte pour chiffrer la mutuelle pour un administrateur ou mandataire judiciaire. Devis gratuit, sans engagement.
- Gratuit : le devis ne coûte rien et ne vous engage à rien
- Au prix de votre branche : la proposition respecte le plancher de votre convention
- Taillé pour 1 à 9 salariés : des tarifs pensés pour les petites équipes
Prix mutuelle pour un administrateur ou mandataire judiciaire : votre devis
Pour exercer comme administrateur ou mandataire judiciaire avec des salariés, la question n'est pas si la mutuelle est due, mais combien elle coûte une fois la convention collective appliquée. L'accord santé de votre branche fixe le minimum ; nous le traduisons en euros par mois, pour un salarié comme pour toute l'équipe.
15 226 petites entreprises du code 69.10Z ont au moins un salarié. Dans le métier d'administrateur ou mandataire judiciaire, la mutuelle collective n'a rien d'un sujet de siège social : c'est une charge mensuelle que l'on multiplie par deux, trois ou cinq têtes.
Convention collective et prix de la mutuelle pour un administrateur ou mandataire judiciaire
La convention qui sert de référence pour votre entreprise d'administrateur ou mandataire judiciaire est la convention collective Professions réglementées auprès des juridictions (inclut l'ex-IDCC 2706 administrateurs et mandataires judiciaires) (IDCC 3244). Son accord santé pose un seuil que ni les garanties ni votre part de cotisation ne peuvent franchir vers le bas. En voici le résumé, avec les sources.
- Convention collective
- Professions réglementées auprès des juridictions (inclut l'ex-IDCC 2706 administrateurs et mandataires judiciaires) (IDCC 3244)
- Accord santé de branche
- Oui : (ex-IDCC 2706) Accord du 26 février 2015 relatif au régime de frais de soins de santé, en vigueur
- Part patronale minimale
- 60 %
- Cotisation de référence
- Texte 2015 : 2,40 % PMSS famille régime général, 1,51 % PMSS Alsace-Moselle
- Degré élevé de solidarité
- 2 % des cotisations affectés à un fonds collectif de solidarité
- Prévoyance des non-cadres
- Imposée par la branche : (ex-IDCC 2706) Accord du 5 février 2009 : régime obligatoire généralisé à tout le personnel salarié (décès, rentes éducation et conjoint, incapacité, invalidité) ; cotisation 2021 : 1,985 % du salaire brut, 60 % employeur / 40 % salarié.
- Sources
- www.legifrance.gouv.fr, www.legifrance.gouv.fr (relevé : 2026-09)
La convention affichée est celle du cas général pour ce métier. C'est l'activité principale réelle de l'entreprise qui la détermine, et elle figure sur les bulletins de paie. Comme les accords bougent par avenants, vérifiez la version en vigueur avant de signer, par exemple avec le moteur de recherche du code du travail numérique.
Obtenir le prix réel en une minute
Mutuelle obligatoire : le prix de départ pour un administrateur ou mandataire judiciaire
La loi ne regarde ni la taille ni le chiffre d'affaires : dès la première embauche, un contrat collectif doit exister et l'employeur doit en payer au moins la moitié. Pour un salarié, cela représente au minimum légal environ 37 € par mois (le prix de la mutuelle du premier salarié).
Deux planchers encadrent la facture : un niveau de garanties minimal, et une part patronale d'au moins 50 % de la cotisation. La branche peut relever l'un ou l'autre, jamais les abaisser.
L'adhésion des salariés va de soi ; les cas de dispense sont peu nombreux et se justifient par écrit (les dispenses et ce qu'elles coûtent).
Le prix mensuel pour l'employeur, de 1 à 9 salariés
Le chiffre le plus solide est celui de la DREES : 74 € par mois et par bénéficiaire pour un contrat collectif en 2023, parts employeur et salarié cumulées. Avec 60 % à votre charge, comptez environ 44 € par mois pour un salarié et 222 € par mois pour cinq.
Ce montant n'est qu'une moyenne nationale. Niveau des garanties, âge des salariés, couverture ou non des familles : chacun de ces facteurs déplace la cotisation de plusieurs dizaines d'euros (le prix détaillé pour 1, 3, 5 et 9 salariés).
| Effectif couvert | Part patronale, par mois | Sur un an |
|---|---|---|
| 1 salarié | 44 € par mois | 533 € par an |
| 3 salariés | 133 € par mois | 1 598 € par an |
| 5 salariés | 222 € par mois | 2 664 € par an |
| 9 salariés | 400 € par mois | 4 795 € par an |
Pour estimer : prime moyenne de la DREES, part employeur minimale du métier, nombre de salariés, le tout multiplié. Le prix exact vient du devis.
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Installer la mutuelle pour un administrateur ou mandataire judiciaire sans surcoût
La voie habituelle d'une petite entreprise est la décision unilatérale écrite, remise à chaque salarié. Elle doit reprendre au moins ce que prévoit la branche, et c'est dans ce texte que la part patronale est gravée (la décision unilatérale, qui fixe qui paie quoi).
Vous signez avec l'organisme que vous voulez. La recommandation de branche est un prix de plus dans la comparaison, pas une contrainte (comparer deux devis à prix égal).
Mutuelle et prévoyance diffèrent, dans les garanties comme dans le prix. La prévoyance protège le salarié en cas d'arrêt long, d'invalidité ou de décès ; plusieurs conventions l'imposent même aux non-cadres (le prix de la prévoyance, en plus de la santé).
Les dispenses : moins de salariés couverts, moins à payer ?
Un salarié peut sortir du contrat seulement dans les cas prévus par les textes : déjà couvert comme ayant droit par la mutuelle obligatoire de son conjoint, bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire, certains contrats courts. Il le demande par écrit, avec un justificatif (les dispenses et ce qu'elles coûtent).
Chaque dispense retire une cotisation de la facture, mais elle doit pouvoir être produite : gardez la demande et le justificatif dans le dossier du salarié, l'Urssaf les réclame en cas de contrôle.
Comparer deux prix sans se tromper
Partez des besoins de l'équipe avant de regarder le montant mensuel : âge des salariés, enfants à charge, postes de dépenses fréquents. Le bon prix est celui des garanties qui servent.
Autre ligne à lire de près : la façon dont la cotisation est construite, montant unique, tarif isolé ou famille, ou pourcentage du plafond de la sécurité sociale. De là dépend la retenue inscrite sur chaque fiche de paie.
Le contrat en place n'a rien de définitif : passé un an, il se compare, se renégocie et se remplace (changer de contrat pour payer moins).
Le code 69.10Z : combien d'employeurs ?
Les chiffres ci-dessous valent pour tout le code 69.10Z, où SIRENE range le métier d'administrateur ou mandataire judiciaire avec d'autres métiers : 128 863 établissements en activité, 15 226 d'entre eux avec 1 à 9 salariés, soit 11,8 %.
Loin au-dessus de la moyenne nationale : travailler seul est l'exception dans cette activité. Le prix de la mutuelle concerne donc la plupart des entreprises du code.
Origine des chiffres : base SIRENE (établissements actifs, tranche d'effectif salarié déclarée), nomenclature NAF rév. 2. La tranche d'effectif est celle inscrite au répertoire, parfois ancienne de plusieurs années. Détails : notre méthode.
Les entreprises du code 69.10Z : âge, lieux, statuts
Au-delà des seuls employeurs, SIRENE permet de décrire le métier dans son ensemble : ancienneté, répartition géographique et forme juridique des établissements du code 69.10Z (nos sources et notre méthode).
Combien d'années ont les entreprises du code ?
43 % des établissements actifs datent de 2022 ou après : un métier qui renouvelle ses entreprises sans à-coups.
Les départements qui comptent le plus d'entreprises du code
En nombre d'établissements, Paris arrive premier (34,6 % du code), puis viennent Rhône et Bouches-du-Rhône. Ces trois-là font 43,4 % du total.
En densité plutôt qu'en volume, c'est Paris qui ressort, avec un indice de présence de 4,3.
| Département | Établissements actifs | Part du total national | Indice de présence |
|---|---|---|---|
| Paris (75) | 44 444 | 34,6 % | 4,3 |
| Rhône (69) | 5 678 | 4,4 % | 1,4 |
| Bouches-du-Rhône (13) | 5 676 | 4,4 % | 1,3 |
| Gironde (33) | 3 760 | 2,9 % | 1,1 |
| Nord (59) | 3 269 | 2,5 % | 0,9 |
La forme juridique, selon SIRENE
L'entreprise individuelle l'emporte (77 %). Le patron n'étant pas salarié, la cotisation collective ne le couvre pas ; il règle à part sa complémentaire santé personnelle (ce que le patron paie pour sa propre couverture).
Pour connaître le prix réel, remplissez le formulaire en haut de page : votre demande est transmise à un partenaire spécialisé en complémentaire santé collective, qui revient vers vous avec un devis adapté à votre entreprise d'administrateur ou mandataire judiciaire.
Ni assureur ni intermédiaire d'assurance : notre rôle s'arrête à l'envoi de votre demande à un partenaire spécialisé, qui assume les obligations réglementaires de la distribution d'assurance.
Comparez avant de signer : le devis de mutuelle pour un administrateur ou mandataire judiciaire ne coûte rien et n'engage à rien.
Vos questions sur le prix pour un administrateur ou mandataire judiciaire
Où lire l'accord santé qui fixe mon prix minimum ?
Sur Légifrance, dans les avenants relatifs à la complémentaire santé de la convention Professions réglementées auprès des juridictions (inclut l'ex-IDCC 2706 administrateurs et mandataires judiciaires) (IDCC 3244). Les organismes assureurs de la branche en diffusent aussi un résumé, avec leur tarif.
Et si mon contrat est moins cher que le plancher de la branche ?
L'employeur reste redevable de ce que prévoit l'accord, garanties et part patronale comprises. Un contrat en dessous l'expose à compléter et fragilise les exonérations sociales, ce qui coûte plus que l'écart de cotisation.
Combien coûte la mutuelle par mois pour un administrateur ou mandataire judiciaire ?
En moyenne 74 € par mois et par bénéficiaire pour un contrat collectif (DREES, 2023), dont au moins 60 % payés par l'employeur. Côté entreprise, cinq salariés représentent autour de 222 € par mois. Le prix exact vient du devis.
Pour un temps partiel, la cotisation est-elle identique ?
Oui, l'employeur doit lui proposer le contrat au même titre que les autres. Si sa cotisation représentait au moins 10 % de sa rémunération, il peut demander une dispense lorsque votre acte la prévoit, ou l'employeur peut prendre sa cotisation entièrement en charge.
Mon conjoint salarié compte-t-il dans la facture ?
Oui dès lors qu'il a un contrat de travail dans l'entreprise : il cotise comme les autres, hors cas de dispense. Le conjoint collaborateur n'a pas de contrat de travail : il ne figure pas dans le contrat collectif.
Et si je paie la cotisation en entier ?
Oui. Le minimum est de 50 %, et l'employeur peut aller jusqu'à la totalité, soit environ 74 € par mois et par salarié sur la prime moyenne, à condition que sa contribution soit uniforme pour tous les salariés ou pour une même catégorie objective.
Que devient ma demande de prix une fois envoyée ?
Un partenaire spécialisé la reçoit, vous recontacte pour préciser effectif et convention, puis vous envoie une proposition chiffrée. La décision finale vous revient.